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Changement d'adresse : quel délai pour la carte grise ?

Changement d'adresse : quel délai pour la carte grise ?

S'il arrive que vous changiez votre adresse de résidence, cela doit également figurer sur votre carte grise. En effet, selon la législation, le changement d'adresse implique une modification du certificat d'immatriculation, afin que le document soit en conformité avec votre situation actuelle. Ainsi, vous bénéficiez d'un délai pour le faire. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions conséquentes. Découvrez de quelle manière vous devez effectuer un changement d'adresse sur votre carte grise.

Quand changer l'adresse de la carte grise et dans quel délai ?

Selon le Code de la route, tout propriétaire de véhicule a l'obligation de faire changer l'adresse qui se trouve sur sa carte grise lors d'un déménagement. Pour cela, il peut faire appel à un mandataire agréé par les autorités pour obtenir ce service ou passer par le site officiel de l'ANTS.

Notez que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de votre déménagement pour effectuer la procédure. Pour un véhicule de location longue durée, le processus de changement d'adresse doit être effectué par la société.

Modifiez rapidement votre certificat d'immatriculation en ligne

Depuis 2017, vous n'êtes plus obligé de vous rendre dans votre préfecture pour effectuer les démarches relatives au changement d'adresse sur votre carte grise. En effet, les démarches de ce genre ont été dématérialisées pour faciliter la tâche aux usagers. Ainsi, trois choix s'offrent à vous pour la mise à jour de votre adresse dans votre carte grise. Tout d'abord, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et fournir votre numéro d'immatriculation avec votre nouvelle adresse.

D'un autre côté, grâce à la mise sur pied du Système d'Immatriculation des Véhicules, certains professionnels peuvent traiter votre demande de changement d'adresse. Il peut s'agir de concessionnaires, de garagistes ou d'agences spécialisées agréés par le ministère de l'intérieur. Ces professionnels vous accompagneront dans toutes les démarches à effectuer pour le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation. Dans votre département de résidence, vous pourrez trouver ce type d'établissement, il vous suffira de vous y rendre muni des documents nécessaires.

Enfin, vous pouvez modifier votre carte grise en faisant appel à une plateforme en ligne comme immat-facile.fr agréée par le ministère de l'Intérieur. Il est à noter que pour vous aider dans cette procédure, la plateforme vous facturera certains frais. Toutefois, vous bénéficierez d'un accompagnement tout au long de votre démarche. Le processus de changement d'adresse sur la carte grise se fait de façon rapide. Il vous suffit de transmettre un certain nombre de documents obligatoires. Parmi ceux-ci, on retrouve :

  • un formulaire cerfa 13750*05 qui permet de donner votre accord au mandataire pour effectuer la démarche. Il est nécessaire de cocher la case relative au changement d'adresse au début du formulaire,
  • la copie de votre carte grise en cours de validité,
  • la copie de votre document d'identité,
  • un exemplaire de justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Il peut s'agir d'une facture de gaz, d'électricité, de téléphone ou un avis d'imposition.

Une fois que vous avez envoyé tous ces documents, la plateforme en ligne que vous avez choisie se chargera de les transférer aux services compétents pour traitement immédiat. Dès lors que votre demande est traitée, votre nouvelle carte grise modifiée vous sera expédiée à votre adresse. Cela se fait dans un délai de 7 jours. Pour vous permettre de circuler normalement en attendant la nouvelle carte grise, vous pourrez imprimer un certificat provisoire d'immatriculation.

Changement d'adresse : quel délai pour la carte grise ?

Pourquoi est-ce nécessaire de faire un changement d'adresse sur votre carte grise ?

Le fait de modifier votre adresse sur votre carte grise suite à un déménagement est une obligation sur le plan légal. Des sanctions sont d'ailleurs prévues par la législation si vous ne respectez pas la démarche et les délais. En effet, lorsque vous recevez des PV pour de mauvais stationnements ou des amendes pour des infractions, ces documents sont envoyés à votre domicile par courrier. Ainsi, si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse, les plis vont retourner à l'expéditeur et vous ne pourrez pas payer ces amendes.

Sachez que si vous ne communiquez pas votre nouvelle adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois, vous vous exposez à payer une amende forfaitaire de classe 4 évaluée à 135 €. Cependant, il est possible que le montant de l'amende augmente jusqu'à 750 €. S'il arrive que des PV soient retournés au ministère de l'Intérieur, il est possible que le Trésor public vous poursuive. Si vous ne vous manifestez pas, les autorités peuvent envisager de saisir votre salaire.

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